Conditions générales d'utilisation et de vente

Ces conditions encadrent l'utilisation de FactuMinute (https://factuminute.fr), service en ligne édité par Hafed Houd. En créant un compte, tu les acceptes. Elles sont écrites en français simple : si un point te semble flou, écris-nous à bonjour@factuminute.fr.

1. Ce que fait le service

FactuMinute permet à un chauffeur indépendant (VTC ou taxi) de créer des bons de commande et des factures, de les télécharger en PDF ou en image, et de les envoyer à ses clients par e-mail ou WhatsApp. Un compte correspond à un chauffeur : le service ne gère ni les flottes ni les comptes multi-utilisateurs.

2. Ton compte

• Tu dois être un professionnel en activité et fournir des informations exactes.
• Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe.
• L'e-mail doit être confirmé avant utilisation, pour garantir que les documents partent bien de ton adresse.

3. Essai, prix et paiement

• Essai gratuit de 7 jours, toutes fonctionnalités comprises, sans carte bancaire.
• Puis 2,99 € le premier mois, ensuite 4,99 € par mois, sans engagement de durée.
• Prix nets : TVA non applicable — art. 293 B du CGI.
• Le paiement est géré par Stripe. Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire, tant que tu ne résilies pas.
• Engagement de lancement : les 100 premiers comptes abonnés conservent le tarif de 4,99 € par mois aussi longtemps que leur abonnement reste actif, même si le prix public augmente ensuite.

4. Résiliation

Tu peux résilier à tout moment, en trois clics, depuis Réglages → « Gérer mon abonnement ». Aucun préavis, aucun frais. Le détail est expliqué sur la page résiliation.

5. En cas d'arrêt du paiement

Si un paiement échoue ou si tu résilies, ton compte passe en lecture seule: tu ne peux plus créer ni envoyer de documents, mais tu gardes l'accès à tout ton historique, tu peux le consulter, le télécharger document par document ou l'exporter en une archive complète. Aucune donnée n'est supprimée ni retenue.

6. Tes obligations (important)

• Tu es seul responsable du contenu de tes documents : montants, mentions, exactitude des informations de ton entreprise et de tes clients.
• Tu restes responsable de la conservation légale de tes factures pendant 10 ans (article L.123-22 du code de commerce). Le service te fournit un export complet à tout moment : télécharge-le et conserve-le de ton côté.
• Tu es responsable de tes déclarations fiscales et sociales. FactuMinuten'est ni un comptable ni un conseil fiscal.

7. Facturation électronique (réforme en cours)

Les documents produits par FactuMinutesont des factures et bons de commande classiques, au format PDF. Pour les prestations à des particuliers, la réforme de la facturation électronique ne s'applique pas. Pour les prestations entre professionnels, le format libre reste admis pour les micro-entreprises et TPE jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027. L'évolution vers les formats électroniques normalisés est prévue dans une prochaine version du service.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre maximum pour un service disponible et fiable (sauvegardes quotidiennes, hébergement en France), sans pouvoir garantir une disponibilité absolue. Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'une erreur de saisie de ta part, ni d'un défaut de conservation de tes documents de ton côté.

9. Suppression de compte

Tu peux clôturer ton compte depuis Réglages. Une étape de téléchargement de tes archives est obligatoire avant confirmation, puis tes données sont définitivement effacées sous 30 jours (voir la politique de confidentialité).

10. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; tu restes libre de résilier.

11. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.